Amendement N° CF1655C (Irrecevable)

Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.

Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l'ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l'État.

Sur ces 28 dépenses, 12 n'auraient aucune incidence en 2020 et 2021 d'après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance de la mission.

Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d'une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l'efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d'autres n'ont pas été modifiées depuis plusieurs décennies voire ne disposent pas de fondement législatif.

L'incidence estimée pour 2019, 2020 et 2021 de l'exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident est nulle. Le nombre de bénéficiaire n'est pas communiqué.

Créée en 1973, cette exonération n'a pas été modifiée depuis 2008. Sans fournir de chiffrage et sans préciser le nombre de bénéficiaire, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales avait jugé cette dépense comme efficiente en 2011 (score de 3/3).

Le présent amendement propose donc de supprimer cette exonération à défaut d'une démonstration de se pertinence aujourd'hui.