Amendement N° CF1659C (Irrecevable)

Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.

Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l'ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l'État.

Sur ces 28 dépenses, 12 n'auraient aucune incidence d'après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance de la mission. Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d'une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l'efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d'autres n'ont pas été modifiée depuis plusieurs décennies ou encore ne disposent pas de fondement législatif.

L'incidence estimée pour 2019, 2020 et 2021 de l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers est nulle. Le nombre de bénéficiaire n'est pas communiqué.

Créée en 1987, elle n'a pas fait l'objet d'évaluation.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette exonération.