Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1676C (Retiré avant séance)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Ali.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
I- Ajouter à l’article 44 quaterdecies du CGI, au 2° du I après le point, la phrase suivante : « Si l'activité principale de l'exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d'activité mentionnés à l'article 199 undecies B, le secteur de la santé (médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux) ».
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de la population exponentielle (Mayotte, plus grande maternité de France), forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à introduire les activités de santé Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG.
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