Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1679C (Retiré avant séance)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Ali.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(1) I – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est modifié comme suit :
(2) - Au 3° du III après le mot Martinique sont ajoutés les mots suivants : , en Guyane, à Mayotte
(3) - Après le h) du 3 du présent article ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé "i) secteur de la santé
II. Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022."
III.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.Leprésentarticles'appliqueauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2022."
Exposé sommaire :
Les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 pour y remédier en incluant le secteur de la santé notamment pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de la population exponentielle (Mayotte, plus grande maternité de France), forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à introduire les activités de santé notamment en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG.
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