Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF168C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux départements lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.
En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des départements n’est pas toujours lisible.
L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait donc d’accroître le contrôle de l’usage de ces ressources qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé.
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