Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1695C (Adopté)
(1 amendement identique : 3164C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C)
I. – Aux douzième, treizième, seizième et dix-septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « grammes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au sein de l’article 575 A du code général des impôts (CGI), le tableau précisant les paramètres du droit de consommation applicables aux différentes catégories fiscales de tabac a été modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
À cette occasion, une erreur de rédaction a été introduite concernant la référence de taxation de la part spécifique et du minimum de perception pour les « tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » ainsi que les « autres tabacs à fumer ». Conformément au droit européen, en lieu et place de taux applicables pour mille unités, le tarif doit être fixé aux mille grammes.
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