Amendement N° CF1704C (Adopté)

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 a instauré une réduction d’impôt au titre des investissements en fonds propres réalisés, à compter du 1er janvier 2020, par les personnes physiques au sein d’entreprises dites « foncières solidaires » bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), chargées d’un service économique d’intérêt général dans le domaine du logement ou à vocation agricole.

Les textes réglementaires nécessaires à l’application de cette réduction d’impôt ont été publiés au Journal Officiel le 30 septembre 2020.

Le taux de cette réduction d’impôt est de 18 %. A titre exceptionnel, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, la loi de finances pour 2020 a fixé le taux de la réduction d’impôt à 25 %.

Afin de donner plein effet à l’application de ce taux majoré de 25 % dans les investissements réalisés dans les foncières solidaires, le présent amendement proroge son application pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021, à l’instar de ce qui est envisagé en faveur des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les autres ESUS sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne.