Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° CF1710C à l'amendement N° CF145C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de deux ans, par cohérence avec les prorogations prévues pour les autres dispositifs zonés et dans la perspective d'une évaluation d'ensemble de ces outils.
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