Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° CF1711C à l'amendement N° CF145C (Adopté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – En conséquence, au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » .
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination, qui inclut dans le champ de la prorogation du dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER) les exonérations sociales qui s’y appliquent.
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