Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF20A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Au 2 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à partir du 31 décembre 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise et il participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.
Nous craignions que le nouveau régime fiscal ne soit contre-productif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait de pénaliser les entreprises et de réduire surtout les ressources financières à disposition de la restauration et de la conservation de notre patrimoine.
Face à la crise très importante du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il est plus que nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever.
Il s’agit ainsi de relever à 20 millions d’euros le plafond à partir duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 %.
Tel est l’objet de cet amendement.
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