Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF217C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF94C )
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel visé à l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières, un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.
Exposé sommaire :
La France se caractérise par le poids de la fiscalité de production : avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens et sept fois plus qu’en Allemagne. En outre, ils suivent une tendance inflationniste : ils ont augmenté de 15 milliards d’euros entre 2011 et 2018, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
La fiscalité de production a continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les entreprises connaissent pour la plupart une diminution significative de leur activité et sont très fragilisées, que ce soit en termes de trésorerie ou de résultat.
Soucieux de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de relance économique, le Gouvernement a engagé une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an : diminution de moitié de la CVAE, diminution de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2 %.
Pour comprendre la fiscalité de production, pour en mesurer le poids et pour monitorer la décrue que le Gouvernement souhaite engager, cet amendement prévoit la mise en place d’un indicateur global de fiscalité de production. Celui-ci serait publié annuellement, rendu public (pour la presse, les observateurs, les analystes) et débattu au Parlement et avec les élus locaux. Il permettrait notamment d’éviter de renouer avec la tendance inflationniste précédemment observée.
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