Amendement N° CF251C (Irrecevable)

Le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans, et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part.

Cette disposition témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les femmes et les hommes qui l’ont défendu. Elle est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes remplissant toutes les conditions précédentes.

Cependant il s’ensuit que, les années d'imposition suivant celle du décès du conjoint ayant bénéficié de la demi-part, la personne veuve n’en bénéficiera pas tant qu'elle n'aura pas atteint l'âge de 74 ans. Cet effet de pallier entraine une modulation de revenus préjudiciable pour les veuves touchant de faibles retraites, générant de ce fait des inégalités.

Cet amendement propose de rétablir la logique et la volonté du législateur, à savoir un témoignage de la gratitude de la France envers les personnes qui l’ont servi.