Amendement N° CF283C (Irrecevable)

La crise sanitaire COVID 19 menace particulièrement la consommation de meubles et de biens d’équipements dont l’achat est aisément reportable en période d’incertitudes.

De plus, la valeur du marché́ domestique (en 2019 : 13,38 milliards d’euros TTC) stagne depuis 30 ans. Le coefficient budgétaire « ameublement » des ménages stagne à 1 % depuis de longues années (contre 2,8 % en 1980). A offre et pouvoir d’achat comparables, la consommation française d’ameublement reste deux à trois fois inférieure à celle des autres pays européens.

Les principaux indicateurs d’anticipation des prochaines évolutions du marché́ ne laissent pas envisager de reprise à court et moyen terme. Les emplois des 115 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent donc pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles neufs sans que cela entraine la résiliation de leur PEL. Il est précisé que seul secteur de l’ameublement domestique neuf est concerné par cette mesure.

Cet amendement n’entraine aucune nouvelle charge ou perte de recettes pour l’État puisque le PEL n’est pas résilié, puisque la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage, et enfin il permet des recettes de TVA supplémentaires découlant des achats de meubles neufs financés par la fraction d’épargne débloquée.

Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.