Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF30C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, remplacer la valeur « 2021 » par la valeur « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2023.
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