Amendement N° CF315A (Irrecevable)

Cet amendement a comme finalité d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts.

Cet article prévoit en effet, qu’en cas de dons ou de versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction « d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. »

La mesure qui prévoirait d’augmenter ce taux à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1000 euros, permettrait d’encourager les français de manière significative à effectuer un don.

Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d’euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.

Cet amendement a été proposé par le syndicat des associations et des fondations qui font appel à la générosité, France Générosité.