Amendement N° CF3C (Irrecevable)

Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire à hauteur de 2 milliards d’euros afin d’en faire bénéficier les entreprises qui, même après la crise, perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. En effet, beaucoup nécessitent un accompagnement dans la durée afin de poursuivre leur activité.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 2 milliards d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.