Amendement N° CF400C (Irrecevable)

Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). Dans ce cas, l’opération n’impacte pas le régime des actions gratuites accordées aux salariés.

Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnait la même neutralité de ces opérations mais ajoute trois conditions, dont celle visée par cet amendement de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Fréquents sont les cas où une ouverture du capital à de nombreux salariés (mais pas tous) est souhaitée ; toutefois la perspective de ne pouvoir les rassembler dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées.

Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprise et notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement propose de supprimer cette condition.