Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF403C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Barrot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu’elles réalisent pendant 24 mois.
Ce dispositif favorise un mécanisme qui encourage la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.
Beaucoup d’entreprises industrielles risquent de fermer à cause de la crise. Dans la période actuelle, il est donc indispensable de prolonger le dispositif. L’objectif est de sauver des entreprises et les emplois qui y sont liés. C’est pourquoi, l’objet de l’amendement est de prolonger au moins d’une année le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.