Amendement N° CF411C (Irrecevable)

L’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 a autorisé l’octroi de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France, dans la limite d’un encours total de 300 milliards d’euros.

Ces prêts garantis par l’État (PGE) par l’intermédiaire de la BPI ont pour objectif d’éviter les impasses de trésorerie et les faillites consécutives aux pertes d’activité et de chiffre d’affaires dues à la pandémie du COVID-19.

Le caractère additionnel de ces PGE par rapport aux engagements bancaires existants auront toutefois pour conséquence d’augmenter l’endettement des entreprises bénéficiaires et, partant, dégrader leur structure financière et les covenants sur ratios financiers, en particulier le ratio d’endettement qui rapporte la dette nette aux capitaux propres et le ratio de levier qui rapporte la dette nette à l’EBITDA.

Pour ces entreprises mises en difficulté par la pandémie COVID-19, le bris de covenants serait une cause de majoration des intérêts financiers et d’exigibilité anticipée de remboursement des emprunts. Leur situation fragilisée ne les mettrait pas en position favorable pour négocier un waiver satisfaisant avec leurs créanciers. Ainsi, comptabiliser les PGE dans le calcul des covenants déclencherait des cas de défaut qui annihileraient l’effet bénéfique escompté voire précipiterait la faillite d’entreprises bénéficiaires.

C’est pourquoi il est proposé que les PGE octroyés soient exclus du calcul des covenants sur ratios financiers prévus dans les emprunts obligataires et bancaires contractés antérieurement au 23 mars