Amendement N° CF449C (Irrecevable)

La loi Pacte, en son article 20, prévoit que, pour les sociétés fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), les nouveaux seuils au-delà desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

On constate dans les territoires ultramarins un paradoxe puisque, d'après les statistiques des commissaires aux comptes, c'est dans ces territoires que les anomalies de comptes d'entreprises sont les plus nombreuses et pourtant c'est dans ces territoires que les commissaires aux comptes sont les moins présents. Ce paradoxe invite à renforcer le dispositif de surveillance des comptes des entreprises ultramarines par les commissaires aux comptes, afin d'éviter une perte de confiance susceptible de gripper l'économie de ces territoires.

Afin de se donner le temps de construire des politiques publiques adaptées à la situation économique particulière des territoires ultramarins et de renforcer la sécurité économique dans ces territoires, tout particulièrement fondamentale en cette période difficultés économiques, le présent amendement propose de proroger de 2 ans le statut dérogatoire actuel.