Amendement N° CF510A (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA et de la DEP en 2021.

De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pu écouler leur production dans des conditions normales, générant alors des difficultés de trésorerie importantes. Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2020, vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour faire face à cette crise économique sans précédent.

Afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel 2021 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.Le dispositif optionnel proposé n’ayant de conséquences que sur l’exercice 2021, il s’agit d’un dispositif ponctuel d’application large, qui a pour objectif de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Cet amendement a été travaillé avec le CNAOC