Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF523A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2020 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Kuster.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l’emploi. Elles ont permis d’amortir le choc, d’en repousser les effets, mais l’activité suspendue pendant le confinement ne sera que très partiellement rattrapée. Les prochains mois s’annoncent difficiles en termes d’activité et d’emplois alors que l’on constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier semestre, mais aussi des trésoreries et des marges divisées par 2,4 par rapport à la fin 2019.

La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.

Le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec – 23,6 % pour le logement neuf et – 23,0 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.

Or, le plan de relance ne prévoit quasiment aucune mesure en soutien à la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle encore plus forte que pour l’amélioration-entretien des logements.

Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « PINEL », destiné au logement.

La loi de finances pour 2020 avait prévu de recentrer ce dispositif sur le seul logement collectif à compter de 2021.

Ce recentrage apparaît aujourd’hui contre-productif compte tenu de la nécessité de venir en aide au logement neuf en cette période de crise. C’est pourquoi cet amendement propose d’y mettre fin.

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