Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF584A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Brun, M. Bazin, M. Dive, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs face à la crise sanitaire et économique, il est proposé d’annuler les charges sociales dues par les sociétés et exploitations de la filière vitivinicole les plus en difficultés.
Cette mesure a pour but de soulager la charge financière pesant sur les sociétés et exploitations du secteur vitivinicole les plus durement touchées par la crise afin de diminuer les problèmes de trésorerie posés par leur fonctionnement dans une période où les rentrées financières ont été absentes, alors même que les travaux de la vigne ont impliqué des dépenses continues.
Précisément, cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel d’annulation des cotisations et contributions sociales dues sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 au bénéfice des opérateurs du secteur vitivinicole ayant connu une perte de chiffre d’affaires de 60 % ou plus entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
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