Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF601A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Brun, M. Bazin, M. Dive, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. Rédiger ainsi l’alinéa 165 :
« Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. »
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 205 :
« V. – A. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 les 1° , b du 2° , 6° à 8° du I et le III sauf le a du 8° » ;
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Exposé sommaire :
En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.
Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes.
Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50 € à 210 € en 2021 et à 400 € en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.
Pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375 € à 9 103 € en 2021 et 13 109 € en 2022, soit un doublement en deux ans.
Rappelons qu’en 2020, déjà, le malus a connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
La fiscalité automobile est un élément particulièrement sensible dans notre pays.
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est le sens du présent amendement qui limite le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicule.
Cette limitation à un niveau qui reste très élevé semble de nature à concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.
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