Amendement N° CF615A (Irrecevable)

L'article 220 sexies du CGI prévoit un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ce crédit d'impôt est bonifié au taux de 25% pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et au taux de 30% pour les œuvres cinématographiques.

Actuellement, le montant total des crédits d'impôts calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle est soumis à des plafonds budgétaires par minute qui ne permettent pas de garantir la pleine efficacité du dispositif. Compte tenu de ces derniers, le taux réel du crédit d'impôt n'est en fait aujourd'hui que de l'ordre de 15%.

Par conséquent, cette proposition vise à revoir les plafonds de financement par minute à la hausse afin de permettre d'atteindre le plein potentiel d'utilisation de ce crédit d'impôt. Ainsi, chaque seuil est actualisé pour correspondre à 20% des coûts de production par minute, ce qui permettra notamment de compenser en partie les surcoûts structurels qui existent pour les tournages dans les collectivités ultramarines (Rapport d’information 2166 de Madame Sage et Monsieur Claireaux intitulé : « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer »).