Amendement N° CF619A (Irrecevable)

Si le plan de relance prévoit un certain nombre de mesures destinées à stimuler la reprise économique dans nos territoires, il s'avère qu'il s'adresse principalement à des secteurs spécifiques, tel que le secteur industriel.

Pourtant, de nombreux secteurs durement touchés par la crise nécessitent également un soutien fort. C'est le cas du secteur agricole dont les difficultés rencontrées se sont accumulées ces dernières années.

Afin de les accompagner dans la reprise économique, il est proposé de permettre aux communes et EPCI de porter le montant d'exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 à 50% pour une durée de 2 ans, pour les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (autrement dit les propriétés non bâties agricoles).