Amendement N° CF623A (Rejeté)

L’ensemble des collectivités territoriales est pleinement mobilisé dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur le plan économique et social.

Pour autant, celles-ci vont subir de lourdes répercussions financières, en raison notamment de la perte de recettes liées à des rendements très inférieurs de taxes et prélèvements, du fait du confinement mais aussi de la lente reprise économique.

Le fonds de compensation pour la TVA constituant l’une des principales aides aux collectivités territoriales en matière d’investissement, il constitue un solide levier qu’il convient d’exploiter dans le cadre de la relance économique.

Habituellement, l’assiette des dépenses éligibles des bénéficiaires est établie au vu du compte administratif de la pénultième année, soit un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et le remboursement. Des dispositifs prévoient des dérogations, notamment pour certaines collectivités qui ont bénéficié du dispositif mis en place suite à la crise financière de 2008 et qui permet à titre permanent de bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente, ou encore des communautés d’agglomérations ou de communes qui bénéficient habituellement d’un remboursement en cours d’exercice.

Afin de soutenir l’investissement dans nos territoires, cet amendement vise à prévoir, à partir du 1er janvier 2021, que le remboursement de la TVA via le FCTVA pour l’ensemble des bénéficiaires se fera en N+1 et non plus N+2, sauf pour ceux qui obtiennent le remboursement durant l’exercice en cours (certains EPCI notamment). Un cumul des dépenses éligibles de 2020 et 2019 a lieu en 2021 pour les bénéficiaires qui obtenaient jusqu’à présent le remboursement en N+2. Ce cumul apportera des marges de manœuvres supplémentaires à ces collectivités dans le cadre de la relance économique de nos territoires, via des capacités d’investissement décuplées.