Amendement N° CF624C (Irrecevable)

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif sans précédent pour apporter les financements nécessaires aux entreprises confrontées à la baisse d’activité. Les prêts garantis par l’État (PGE) constituent le maillon central de ce dispositif.

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à l'origine à hauteur de 300 milliards d’euros. Il était ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque. Au vu des difficultés rencontrées par les entreprises suite à la résurgence de l'épidémie de Covid-19 qui a entrainé en Outre-mer des dégats sociaux et économiques du fait de la limitation du tourisme et des activités culturelles, et sur le territoire national, au vu du prochain couvre-feu et des difficultés à venir pour les entreprises de la restauration, du tourisme et de la culture, il est demandé une prolongation nationale du PGE jusqu'au 30 juin 2021.