Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF634C (Non soutenu)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés par l’État en matière économique. Il s’agit là de permettre aux représentants de l’État dans les territoires d’avoir une vision globale et ainsi de valoriser l’impulsion donnée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance.

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