Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF636C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de proposer, dans le cadre de l'action 01 « Aide juridictionnelle », la possibilité de prise en charge par l'AJ de la défense, en leur nom, des enfants impliqué dans une procédure pouvant mener à un placement.

Il s'agit, dès lors, de proposer des moyens, en lien avec l'Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.