Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF637C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder le programme n°182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et plus précisément son action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires ».
Il s'agit dès lors de pouvoir accroitre les moyens dédiés à la prise en charge des mineurs délinquants selon deux ordres : d'une part permettre un suivi lissé l'année de la majorité afin que la prise en charge ne s'arrête pas brutalement le jour des 18 ans et d'autre part augmenter les Mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJE).
Ces mesures, à un âge charnière, particulièrement important en matière d’acquisition des droits civiques doivent contribuer pleinement à la mission de réinsertion de la justice.
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