Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF644C (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Descamps, Mme Thill.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire.
Le médecin scolaire ou l’infirmier dispose du salaire le plus bas de l’ensemble de la profession médicale à tel point qu’il devient très difficile de recruter ces personnels dans les établissements scolaires.
Les départements sont constamment à la recherche de médecin scolaire, bien souvent sans succès.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés à la médecine scolaire ainsi que les infirmiers .
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