Amendement N° CF652C (Irrecevable)

Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l’enseignement supérieur. Suivant les lois Fioraso et LCAP elles doivent mener des actions de recherche. Elles le font à travers des programmes et 3es cycles financés par le ministère de la Culture. Mais ce financement est resté au stade d’amorce : il est largement sous-dimensionné et il ne comprend pas de part pérenne, les fonds ne sont distribués que via un appel à projets. L’actuelle enveloppe de 1M€ consacrée à la recherche et répartie entre les actions 1 et 4, qui n’a pas évolué depuis de nombreux exercices, ne représente dans les faits que 18 000 € en moyenne par école pour financer le fonctionnement des unités de recherche, la production, la diffusion et la valorisation des projets, les missions de recherche des enseignants (car ils n’ont pas de statut conforme), les 3es cycles, les bourses pour les étudiants de 3es cycles… ce qui est impossible et ce qui met en péril la validité des diplômes nationaux. En outre, le plan de relance ne prévoit pas de financement complémentaire pour le fonctionnement des écoles supérieures d’art.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 3 000 000 euros à l’action 4 du programme 361 pour qu’ils bénéficient à la recherche dans les écoles supérieures d’art tant nationales que territoriales.