Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF669C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 9 de l’article L2334-23-2 du Code général des collectivités territoriales, il importe que les Chambres Territoriales des Comptes procèdent à une évaluation régulière de ces fonds dans un souci de bonne répartition des crédits entre communes des départements d’outre-mer bénéficiaires de ce fonds.
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