Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF69C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées.
II. - En conséquence, après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté la, phrase suivante : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».
III. - Un décret précise les conditions d’application du I et du II.
IV. - Les I., II. et III. entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés.
Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.
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