Amendement N° CF759C (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer la liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou forestiers mise en place par la loi de finances pour 2020 et qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Si cette disposition est en effet de nature à faciliter les contrôles sur le carburant utilisé, elle ne permettra en rien de lutter contre une possible concurrence déloyale.

En effet, l’objet de la liste est de faire peser, sur le matériel listé, une présomption d’usage non agricole ou forestier, en raison des caractéristiques du matériel. Or on ne peut présumer, par les seules caractéristiques d'un matériel, de l’usage qui en sera fait. Ainsi, Cette liste est contraire aux principe communautaire « un usage, une taxation ».