Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF763A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est normalement due par le propriétaire, mais la réalité est que 70% des terres sont généralement louées en fermage, et une majorité de cette TNFB est supportée par l'exploitant de la terre.
Cet amendement vise par conséquent à faire baisser la pression fiscale pesant sur les agriculteurs
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