Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF769C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Causse, Mme Hammerer, M. Claireaux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’extension de ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissements.
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