Amendement N° CF773C (Irrecevable)

Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre 2019, le Président de la République avait annoncé la préservation du fonds CIOM à 45 millions d'euros.

A l'occasion du confinement mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19,Alors que les filières agricoles, alimentaires et de pêches ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie grâce au processus de structuration entamé pour certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins et l'importance d'un fonds CIOM à une hauteur minimum de 45 millions d'euros. Un manque d'anticipation budgétaire sur le PLF 2020 avait conduit le Gouvernement actuel à rencontrer des difficultés quant à la ressource des crédits nécessaires qui ont d'ailleurs dépassé les 45 millions.

La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne prévoit que 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021. Il est prévisible que pour assurer pleinement sa mission de sécurité alimentaire et la poursuite du développement de la filière agricole et les acteurs concernés par ce fonds nécessiteront une enveloppe minimum de 48 à 50 millions d'euros. Afin d'éviter à ce nouveau Gouvernement de rencontrer les mêmes problématiques que cette année et les inquiétudes tant des agriculteurs que des élus, cet amendement propose que le mission Outre-mer - à regret puisque les auteurs de cet amendement préférerait que la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales prenne en charge l'entièreté des crédits nécessaires - prévoit des crédits nécessaires pour le fonds CIOM dès l'adoption du projet de loi de finances.

Afind'assurer la larecevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution,cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » et de les orienter vers le programme 138 « Emploi outre-mer » dansune nouvelleson action54 « Diversification agricoleFinancement de l'économie ».

Afin de ne pas pénaliser le programme 123, il est évidemment souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.