Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF790A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. - A l’alinéa 165 :
1° Supprimer les mots :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ;
2° Substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. - A l’alinéa 205, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« et 7° , b du ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est l'objectif de cet amendement qui limite le malus à 15 % du prix d’acquisition du véhicule.
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