Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF796A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France . »
Exposé sommaire :
La fiscalité automobile est de plus en plus mal perçue par nos concitoyens.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française avant le 1er juillet 2021 afin que des mesures de rééquilibrage puissent être envisagées dans le cadre de la LFI pour 2022.
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