Amendement N° CF803C (Irrecevable)

Cet amendement concerne la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles le budget de l’État pourrait financer un dispositif encourageant des hôtels (et autres lieux d’hébergement collectif à titre onéreux) à accueillir durant la crise sanitaire des populations rencontrant des difficultés d’hébergement (étudiants, demandeurs d’asile, réfugiés, etc.).

Cet amendement part d’un double constat. D’un côté, le secteur de l’hôtellerie connaît une crise sans précédent et l’Etat s’attache à soutenir la profession en recourant notamment au chômage partiel. D’un autre côté, certaines populations rencontrent des difficultés de logement, qu’il s’agisse des étudiants dans les métropoles universitaires ou, en différents points du territoire, des demandeurs d’asile ou des réfugiés.

Il est proposé de relier ces 2 sujets en permettant à des hôtels (et autres lieux d’hébergement collectif à titre onéreux) de conclure des contrats avec l’État dédiés à l’hébergement temporaire de demandeurs d’asile ou des étudiants. Ce faisant, plutôt que de financer du chômage partiel dans des hôtels fermés ou à faible activité, l’Etat soutiendrait des établissements hôteliers pour recevoir certains publics ayant du mal à se loger et bénéficiant d’une aide de l’État parfois majorée (un demandeur d’asile non hébergé bénéficie d’une majoration de son allocation à hauteur de 7,40 euros par jour).

Certaines précautions devraient cependant être prises. L’hébergement hôtelier des demandeurs d’asile supposerait un accompagnement social dédié. En revanche, l’hébergement des étudiants nécessiterait moins de contraintes.

Le rapport sollicité pourrait étudier les modalités d’adaptation ponctuelles et temporaires de la réglementation destinées à favoriser l'adaptation éventuelle de ces hôtels en lieux d’hébergement pour étudiants, demandeurs d’asile ou réfugiés.

Cette demande de rapport a toute sa place dans une loi de finances puisque, conformément à l’article 34 II 7 e), de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances elle concerne une information du Parlement sur la gestion et le contrôle des finances publiques.