Amendement N° CF812C (Irrecevable)

Cet amendement d'appel propose la mise en place d'un grand plan d’investissement pour les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures d’éclairage public. Il propose d’augmenter le budget du programme « Concours financiers aux collectivités locales » d'au moins 2 milliards par an sur 5 ans pour augmenter les moyens alloués à la DETR et la DSIL et financer ces investissements.

L’éclairage public représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités et 17 % de dépenses d’énergie. La FNCCR a estimé qu’environ 25 à 30 % de l’éclairage public ont plus de 25 ans et nécessitent une rénovation partielle ou totale. Le parc français est avant tout composé de lampes à sodium (57 % des luminaires), puis de lampes aux halogénures métalliques (19 % des lampes des communes de plus de 50.000 habitants, et 4 % des lampes des petites communes), les petites communes recourant davantage aux LED et aux lampes à vapeur de mercure (10 % du total, mais ces lampes sont interdites à la vente depuis avril 2015). La mise à niveau totale du parc d’éclairage public français est évaluée entre 9 et 10 milliards € pour les 10 millions de points lumineux français. Par ailleurs, les collectivités devront investir 1 milliard € dans les années à venir du fait des réglementations françaises et européennes, quelle que soit la durée d’éclairage pratiquée.

L’accélération du renouvellement des luminaires pour le parc d’éclairage public, permettrait de générer des économies d’énergie d’émission de CO2 et de proposer un service public amélioré aux citoyens.

La diminution du programme « Concours spécifiques et administration » est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L'importance de l'investissement dans l'équipement de notre territoire et la transition énergétique appelle le Gouvernement à reprendre cette mesure et à lever le gage.