Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF841A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous sommes entrain de vivre; risque d'avoir un impact supplémentaire sur des territoires qui présentaient déjà, avant le Covid-19, des difficultés. La crise à la fois sanitaire et économique touchera sans aucun doute les PME présentent dans nos territoires ruraux. Aussi dans ce contexte, cet amendement à pour objet de proroger l'ensemble des exonérations applicables dans les ZRR pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif au 31 décembre 2020
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