Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF879A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du COVID-19 impose au secteur du BTP de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, ce qui engendre des surcoûts. Afin d’éviter des faillites et des licenciements économiques, il est proposé de prendre en charge une partie de ces surcoûts par l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.
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