Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF891A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les commerçants non-sédentaires, exerçant sur les marchés, les foires et les salons, ont été mis en grande difficulté lors du confinement et subissent encore aujourd’hui les conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Face aux annulations massives des salons, foires et braderie, à la réduction du nombre d’étals dans de nombreux endroits et à la priorité donnée aux stands alimentaires, certains n’ont pas pu reprendre leurs activités ou les ont fortement limitées.
Un fond d’aide de solidarité (1500€) a été mis en place mais, à ce jour, nombre d’entre eux alertent sur le fait qu’ils ne parviennent plus à bénéficier de cette aide depuis août 2020 car ne répondant pas aux critères exigés (code APE par exemple), du fait de leur statut de non-sédentaire.
Cet amendement a donc pour objet d’aider les commerçants non sédentaires qui ont été et sont encore si fortement impactés par la crise sanitaire qui touche notre pays.
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