Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF908A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. - Le II de l’article 81quater du code général des impôts, est ainsi modifié :
1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;
2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires prévu par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 sur toute l’année 2021 afin de soutenir à la fois les salariés et les entreprises qui doivent s’investir encore d’avantage pour assurer la relance économique.
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