Amendement N° CF934C (Irrecevable)

L’assurance vie et l’épargne réglementée sont des placements privilégiés par de nombreux français. L’assurance-vie est le produit d'épargne préférée des français. Elle représente 1766 milliards d’euros en juin 2020, soit un tiers de l’épargne totale. En 2018, 45% des ménages français avait au moins un contrat d’assurance vie. L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDDS). De plus, les français ouvrent des assurances vies pour protéger financièrement leurs familles et leurs proches. Ils sont en droit d’attendre que ceux-ci ne viennent pas mettre leur avenir en danger en finançant des activités polluantes.

Les modifications de l’assurance vie avec la loi PACTE et de l’épargne réglementée avec la transformation du Livret développement durable (LDD) en Livret de développement durable et solidaire ont permis de rendre ces placements plus solidaires et responsables mais celles-ci sont particulièrement insuffisantes c’est d’ailleurs pour cette raison que la Convention Citoyenne sur le Climat s’est fixé l’objectif « d’organiser et soutenir le financement de la transformation de l’outil de production des entreprises dans le cadre de la transition » en proposant de modifier la réglementation de l'épargne réglementée pour financer des investissements verts.

Lerapport Holroyd 2020 « Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris » recommande trois pistes d’évolutions liées à savoir : amender les missions du Livret A pour mettre la transition écologique au cœur du financement de l’économie et moderniser le Livret de Développement Durable et Solidaire pour en faire un véritable outil de financement de la transition écologique ; introduire des trajectoires de part minimum d’investissement labélisé dans les produits d’assurance vie (Unité de compte et Euro) ainsi que dans les produits d’épargne règlementée ; prendre plusieurs mesures visant à établir un socle minimal d’exigences communes en matière de produits verts.

Les français ont de plus en plus conscience des problèmes posés par certaines secteurs très polluants, comme celui des énergies fossiles. Deux tiers d’entre eux s’opposent au fait que leur épargne soutienne l’industrie minière et les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). En même temps, plus de huit Français sur dix souhaitent que leur épargne soit utilisée pour financer les énergies renouvelables, les transports décarbonés, les produits issus de l’agriculture biologique et les modes de production locaux.

Aujourd’hui, l’intérêt grandissant des Français pour des placements sûrs, solidaires et verts ne peut plus être remis en cause, en témoigne les 3 milliards d’euros de dépôt supplémentaires affectés à des projets finançant l’économie sociale et solidaire pour un encours total de 15,6 milliards d’euros en 2019 (soit + 24 % sur un an). Ces placements ont généré 458 millions d’euros de financement soutenant des projets à vocation sociale et/ou environnementale, aidant à créer 42 000 emplois et approvisionner 25 155 foyers en énergies renouvelables.

- Exclure dès 2021 des produits d’assurance vie les entreprises impliquées dans le secteur du charbon ou la construction de nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles ;

- Exclure à partir de 2022, les entreprises impliquées dans les secteurs du pétrole et gaz de schiste, des sables bitumineux, des forages en eaux profondes ou zones arctiques et du gaz naturel liquéfié ;

- Imposer à partir de 2024, l’alignement des produits d’assurance vie vendus sur une trajectoire climatique de 1.5°C, favorisant ainsi la sélection des entreprises qui contribuent à la transition ou qui ont pris des engagements sérieux pour être compatible avec elle.

Contribuer au respect de l’Accord de Paris sur le climat en mobilisant l’ensemble des acteurs commercialisant les produits d’assurance vie, garantir aux français des produits qui répondent à leurs attentes environnementales et à l’émergence d’un modèle aux effets cumulatifs positifs pour l’économie, le social et l’environnement ; tel est l’objectif de cet amendement.

Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de Reclaim Finance.