Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CL27C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 166C )
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 100 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 100 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros de l’action 01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 – Sécurité et éducation routières vers l’action 05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice du programme 176 – Police nationale.
L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :
• la recherche et la constatation des infractions pénales ;
• le rassemblement des preuves ;
• la recherche des auteurs et de leurs complices ;
• leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.
Il convient de renforcer les moyens alloués à cette action en vue de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité en nette augmentation dans notre pays.
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