Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CL56C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Transférer 3 000 000 d'euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 – Justice judiciaire.
Il s'agit d'un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur la question des amendes impayées.
A Béziers, deux établissements reçoivent régulièrement des amendes pour « occupation illégale du domaine public ». Alors qu'ils ont accumulé à eux deux 150 000 euros d'amendes, celles-ci n'ont toujours pas été payées et rien n'a été fait pour contraindre les débiteurs.
Cela envoie un message clair d'impunité qui ne fait que traduire la faiblesse de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.