Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL56C (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Transférer 3 000 000 d'euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 – Justice judiciaire.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur la question des amendes impayées.

A Béziers, deux établissements reçoivent régulièrement des amendes pour « occupation illégale du domaine public ». Alors qu'ils ont accumulé à eux deux 150 000 euros d'amendes, celles-ci n'ont toujours pas été payées et rien n'a été fait pour contraindre les débiteurs.

Cela envoie un message clair d'impunité qui ne fait que traduire la faiblesse de l'Etat.

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